Règlement intérieur
Article 1 : Généralités
L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE dispense des formations théorique-pratique à destination des candidats en examen du permis de conduire ou post-permis.
Le présent règlement intérieur a vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les candidats, et ce pour toute la durée de la formation suivie et choisie.
Article 2 : Discipline en salle de cours
Il est formellement interdit aux candidats :
A titre d’exemple :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- De se présenter en salle de formations en état d’ébriété ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur et/ou du téléviseur, ou autre ;
- De manger dans les salles de cours, de fumer, de vapoter ;
- D’utiliser le téléphone portable durant les séances de formation ou de code de la route,
Article 3 : Heures de conduite
- Le conducteur en formation post-permis est informé que sans la présentation de son permis de conduire le cours ne se fera pas.
- Le conducteur en post-permis est informé qu’en cas du non-respect du code de la route, il sera le seul responsable, l’établissement dénoncera le conducteur sanctionné.
- Le conducteur en formation ou en post-permis est informé qu’en cas d’état d’ivresse public manifeste, la leçon de conduite sera annulée.
- Le conducteur en formation ou en post-permis est informé qu’en cas de violences verbales et/ou physique, la leçon de conduite prendra fin immédiatement sans remboursement.
- Le conducteur en formation ou en post-permis est informé qu’en cas d’accident de la route, l’établissement est couvert pour lui comme pour les autres par une assurance en responsabilité civile et sans limites pour les dommages occasionnés.
Article 4 : Garanties disciplinaires – Sanctions
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Tous agissements considérés comme fautif par la direction de L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
Avertissement écrit par le chef d’entreprise de L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE,
- Exclusion temporaire ou définitive de l’établissement.
La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3 et suivants).
Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires.
L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline.
Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement comme en voiture, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Ce sont celles de L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE.
Article 6 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Représentation des stagiaires
Les règles de représentation des stagiaires définies par les articles R.6352-9 et suivants du Code du travail ne s’appliquent pas car la durée des formations est inférieure à 500 heures.
Article 9 : Propriété intellectuelle, enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation ou durant les leçons de conduite.
Article 10 : Documentation pédagogique, droit d’auteur
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation code ou conduite ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 11 : Droit à l’image
Avant toute diffusion de votre image L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Le droit à l’image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l’utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable. Vous pouvez vous y opposer.
Fait en deux exemplaires dont un est remis avant toute inscription en salle de formation ou heure de conduite.
Article 12 : Prise en compte des réclamations
Lorsqu’un participant souhaite déposer une réclamation image L’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE s’engage à la prendre en compte de la façon suivante :
- Le mode d’envoi de la réclamation peut être par courrier ou courriel à contact@permis-academie.fr
· Sous 8 jours, la réclamation sera traitée et contact sera pris avec le réclamant pour échanger sur l’objet de la réclamation