INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
L’entreprise PERMIS ACADEMIE ci-dessus mentionnée, collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.
L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).
DURÉE DE CONSERVATION
Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• L’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés au centre de formation par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Elève, l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE utilise son propre système en utilisant le Logiciel MICROSOFT OFFICE version 2010 et le LOGICIEL RAPIDO, où les Données Personnelles peuvent être stockées. L’AUTO-ECOLE PERMIS ACADEMIE ne fait, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’AUTO-ECOLE PERMIS ACADEMIE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés au centre de formation par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Elève, l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE utilise son propre système en utilisant le Logiciel MICROSOFT OFFICE version 2010 et le LOGICIEL RAPIDO, où les Données Personnelles peuvent être stockées. L’AUTO-ECOLE PERMIS ACADEMIE ne fait, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’AUTO-ECOLE PERMIS ACADEMIE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
DROITS DE L’ÉLÈVE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la personne en charge de ces questions au sein de l’AUTO ECOLE PERMIS ACADEMIE : Monsieur NOAH AYI JONATHAN – 155 AVENUE MAURICE UTRILLO – 95100 ARGENTEUIL.