Le règlement intérieur de Permis Académie s'applique à tous les élèves inscrits. Il est remis lors de l'inscription, affiché dans nos locaux et consultable ci-dessous.
L'auto-école Permis Académie dispense des formations théoriques et pratiques à destination des candidats à l'examen du permis de conduire ou en post-permis. Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Permis Académie, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Il est établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail. Il s'applique à tous les candidats, pour toute la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline en salle de cours
Il est formellement interdit aux candidats, à titre d'exemple :
d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l'organisme ;
de se présenter en salle de formation en état d'ébriété ;
d'emporter ou de modifier les supports de formation ;
de modifier les réglages de l'ordinateur, du téléviseur ou de tout autre matériel ;
de manger dans les salles de cours, de fumer ou de vapoter ;
d'utiliser le téléphone portable durant les séances de formation ou de code de la route.
Article 3 : Heures de conduite
Le conducteur en formation post-permis est informé que, sans présentation de son permis de conduire, le cours ne se fera pas.
Le conducteur en post-permis est informé qu'en cas de non-respect du code de la route, il sera le seul responsable.
En cas d'état d'ivresse public manifeste, la leçon de conduite sera annulée.
En cas de violences verbales et/ou physiques, la leçon de conduite prendra fin immédiatement sans remboursement.
En cas d'accident de la route, l'établissement est couvert, pour le conducteur comme pour les tiers, par une assurance en responsabilité civile pour les dommages occasionnés.
Article 4 : Garanties disciplinaires, sanctions
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu'il soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Tout agissement considéré comme fautif par la direction de Permis Académie pourra, selon sa nature et sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes, par ordre croissant d'importance : avertissement écrit par le chef d'entreprise, puis exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
La définition et la mise en œuvre des sanctions ainsi que la procédure disciplinaire relèvent des articles R. 6352-3 et suivants du code du travail. Lorsqu'une sanction est envisagée, l'organisme informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant l'objet du grief. Le stagiaire fournit ses explications et peut être entendu, à sa demande, par la commission de discipline, assisté le cas échéant d'une personne de son choix. Une réponse écrite lui est ensuite adressée. L'employeur et, le cas échéant, l'organisme financeur sont informés de la sanction prise.
Article 5 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d'accidents et de maladies exige de chacun le respect total des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Les consignes générales et particulières en vigueur dans l'établissement comme en voiture doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 6 : Consignes d'incendie
Conformément aux articles R. 4227-37 et suivants du code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation, de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l'organisme par le stagiaire accidenté ou les témoins. Conformément à l'article R. 6342-3 du code du travail, l'accident survenu au stagiaire sur le lieu de formation, ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l'organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Représentation des stagiaires
Les règles de représentation des stagiaires définies aux articles R. 6352-9 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas, la durée des formations étant inférieure à 500 heures.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation ou les leçons de conduite.
Article 10 : Documentation pédagogique, droit d'auteur
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation (code ou conduite) ne peut être réutilisée autrement que pour un usage strictement personnel. Il est interdit de se procurer une copie électronique des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 11 : Droit à l'image
Avant toute diffusion de votre image, Permis Académie doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où l'image a été obtenue. Le droit à l'image est un droit exclusif sur votre image et l'utilisation qui en est faite ; vous pouvez vous y opposer.
Article 12 : Prise en compte des réclamations
Lorsqu'un participant souhaite déposer une réclamation, Permis Académie s'engage à la prendre en compte de la façon suivante :
la réclamation peut être adressée par courrier ou par courriel à contact@permis-academie.fr ;
sous 8 jours, la réclamation est traitée et un contact est pris avec le réclamant pour échanger sur son objet ;
une proposition de résolution est adressée au réclamant sous 10 jours suivant la prise de contact.
Article 13 : Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation.
Une question sur ce règlement ? Contactez l'accueil au 01 39 81 66 49 ou par mail à contact@permis-academie.fr. Consultez également nos modalités de traitement des réclamations.
